Article L2121-28 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version13/07/1999
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Version28/02/2002
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Version23/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 92-125 1992-02-06 art. 32bis pas I et II ecqc la commune

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 14 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Sortie de vigueur le 23 février 2022
4 textes citent l'article

Commentaires60


adaltys.com · 9 juin 2023

Ainsi, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui fondent leur recrutement pour les différentes catégories de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ; notamment art. […] L. 2121-28 pour les communes, et L. 4132-23 pour les régions), prévoient que l'assemblée délibérante doit, lorsque l'exécutif décide d'affecter aux groupes d'élus des collaborateurs, ouvrir au budget de la collectivité les crédits nécessaires aux dépenses de rémunération de ces agents, « sans qu'ils ne puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année » aux membres de l'assemblée délibérante. […] Article réservé aux abonnés de la revue AJCT.

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Mme Aude Bono-Vandorme · Questions parlementaires · 27 juillet 2021

Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020 et pour l'ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que les crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du CGCT tels qu'ils

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Mme Aude Bono-Vandorme · Questions parlementaires · 22 septembre 2020

Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019 et pour l'ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que les crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du CGCT tels qu'ils

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Décisions40


1Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2010, n° 0807949
Annulation

[…] La ville de Lyon expose, en outre, que le règlement intérieur garantit un droit d'expression à tous les membres du conseil municipal dans le respect des dispositions de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; que le site internet de la ville de Lyon ne saurait être regardé comme un « bulletin d'information générale » au sens des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'à titre subsidiaire, le règlement intérieur n'exclut pas le site internet de la ville de son champ d'application.

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  • Règlement intérieur·
  • Élus·
  • Ville·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil municipal·
  • Majorité·
  • Non-inscrit·
  • Conseiller municipal·
  • Justice administrative·
  • Groupe politique

2Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2013, n° 1100887
Rejet

[…] — le rapport de M. Y ; — et les conclusions de M. Dufour, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : « I – Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. II – Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.» ; 2. Considérant que la requête introductive d'instance a été présentée le

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  • Groupe politique·
  • Conseil municipal·
  • Élus·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Personnalité morale·
  • Information préalable

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2015, n° 13BX01368
Rejet

[…] 3. En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les règles de fonctionnement des conseils municipaux définies aux articles L. 2121-7 à L. 2121-28 du même code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

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  • Syndicat mixte·
  • Collectivités territoriales·
  • Délibération·
  • Compétence·
  • Coopération intercommunale·
  • Commune·
  • Adhésion·
  • Transfert·
  • Etablissement public·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires7

A la suite de questions soulevées à l'occasion de l'installation des nouveaux conseils régionaux et départementaux et lors des contrôles de Chambres régionales des comptes, le présent amendement vise à clarifier les dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement au sein des collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants des groupes d'élus. En effet, afin de permettre l'exercice de la mission de tous les élus et dans le respect du pluralisme d'expression au sein de l'organe délibérant, le maire ou le président peut dans ces collectivités dans les conditions fixées par … Lire la suite…
Amendement CL678 de M. Hervé Saulignac. Mme Marietta Karamanli. Il s'inspire des travaux de la mission d'information sur l'identité numérique. Il s'agit de faire en sorte que les départements puissent adopter un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Nous faisons chaque jour le constat, auprès de nos concitoyens, qu'ils sont nombreux à connaître des difficultés et à se trouver désemparés en matière de démarches administratives numérisées, quels que soient leur âge et le type de quartier ou de commune où ils vivent. Certains départements ont adopté de … Lire la suite…
___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…
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