Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 5 : Attributions
Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Commentaires • 284
Se posait ici la question de l'articulation entre différentes dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), en apparence contradictoires. […] D'un côté, les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 vont dans le sens d'une compétence du conseil municipal, et notamment l'article L. 2122-22 qui dispose que « le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé (…) 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ». […] A l'inverse, l'article L. 2122-21 du CGCT dispose que « Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal (…) le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal (…). » ; […]
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[…] — qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, si le conseil municipal est seul compétent pour régler l'organisation des services communaux, le maire, en qualité de chef des services municipaux, conserve une compétence exclusive pour prendre des mesures relatives à l'organisation interne des services et à la gestion des agents ; que la mise en place du dispositif biométrique au sein de la collectivité ressortait ainsi de la compétence du maire et non du conseil municipal et a été décidée par arrêté du 11 octobre 2010 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9 décembre 2010, n° 0812326
[…] Il soutient qu'en prenant à son encontre une décision de mutation d'office la commune a méconnu les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que son changement d'affectation est une sanction déguisée qui l'a privé du bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire prévues à l'article 19 de la même loi ; […] que cette mesure n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; que le pouvoir d'indemniser un préjudice n'appartient pas au maire mais au conseil municipal conformément à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
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Il est en outre relevé dans le jugement que les dispositions de cet article ne subordonnent pas le soutien de la collectivité, qui peut se manifester par le versement d'une subvention, à l'existence d'un intérêt public local ou d'un quelconque lien avec les compétences dévolues au conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. […] L'affaire de la région Nouvelle-Aquitaine
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