Article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-29Article L2121-30-1
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169

Commentaires • 79

1. Désaffectation de locaux scolaires : l’avis préalable du préfet n’est pas une formalité que la commune peut omettre
nausica-avocats.fr · 17 octobre 2026

L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles publiques, après avis du représentant de l'État dans le département. Le tribunal en déduit, conformément à une jurisprudence ancienne et constante, que le conseil municipal ne peut décider de désaffecter des locaux affectés au service public de l'enseignement du premier degré sans avoir recueilli cet avis.

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2. Il renommer librement certains lieux ?
leclubdesjuristes.com · 6 octobre 2026

Ainsi le Conseil Municipal est-il compétent, sur le fondement de l'article L. 2121-30, II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour dénommer les voies et lieux-dits relevant du territoire municipal. Cette solution, législative depuis 2022, […] dans lequel ce dernier relevait qu'un nom de lieu-dit trouve généralement son origine dans la géographie, la topographie, l'histoire ou l'usage – ce qui peut également limiter les velléités de modifications intempestives. […] Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, mais seulement « sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental » (L. 2111-1 CGCT). […]

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3. Le tribunal administratif d’Orléans annule la dénomination d’un jardin public « Square Kléber Malécot » dans la commune de Neuville
Tribunal administratif d'Orléans · 9 juin 2026

Le tribunal administratif d'Orléans a considéré, d'une part, que la dénomination du jardin public « Square Kléber Malécot » portait atteinte à la sensibilité des victimes des faits de violences et voies de fait encore présentes dans la commune comme à celle de leur entourage et, d'autre part, que la nature des faits à l'origine des deux condamnations pénales alors qu'il était élu s'opposait à ce que son nom soit attribué à un espace public. (1) Article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales

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Décisions • 116

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mai 2016, n° 1303187Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : « Article L. 2121-30 : Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. » » ;

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2. Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2014, n° 1104128Annulation

[…] 30-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : Article L. 2121-30.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. » ; […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 décembre 2015, n° 1502774Rejet

[…] 30-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, […] 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public (…). » ; que l'article L. 212-1 du même code dispose : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : « Article L. 2121-30.

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 52, renuméroté article 169, modifie l'article L2121-30 Code général des collectivités territori...
La dénomination des voies relève aujourd'hui de la compétence générale du conseil municipal (inscrite à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales - CGCT), comme le confirme régulièrement la jurisprudence administrative, mais n'est pas expressément citée par la loi dans les attributions du conseil. Le numérotage des immeubles relève quant à lui du pouvoir de police générale du maire ; celui-ci peut agir en la matière en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article L. 2213-28 du CGCT. L'Etat, les collectivités territoriales, mais également les … Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 169, modifie l'article L2121-30 Code général des collectivités territori...
Le titre VII prévoit un certain nombre de mesures de simplification de l'action publique. Le chapitre I er a trait à l'accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Article 50 - Accélérer l'échange de données entre administrations au profit de l'usager : cette mesure vise à faciliter les partages de données entre administrations lorsqu'ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public. L'article supprime la liste jusqu'alors fixée au niveau réglementaire des domaines, procédures et des administrations faisant l'objet de ces … Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 169, modifie l'article L2121-30 Code général des collectivités territori...
La compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies est un principe ancien et clairement établi. Son fondement juridique repose sur la clause de compétence générale des communes issue de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, aujourd'hui codifié à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence a été régulièrement confirmée par la jurisprudence administrative (CE, 19 juin 1974, n° 88 410, sieur Broutin ; CE, 26 mars 2012, n° 336 459, commune de Vergèze) et son inscription dans la loi est, dès lors, inutile. Le fait d'attribuer aux … Lire la suite…
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