Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169
I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.
II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet de l'Eure a immédiatement réagi en saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, qui organise le référé suspension spécifique aux déférés préfectoraux. Ce mécanisme, […] permet au préfet d'obtenir la suspension d'un acte communal dès lors qu'un moyen invoqué paraît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, et ce dans un délai d'un mois. […] Le rappel d'une obligation méconnue Le préfet fondait son recours sur deux moyens : d'une part, l'absence de consultation préalable en méconnaissance de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, […]
Lire la suite…Le préfet de l'Eure a immédiatement réagi en saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, qui organise le référé suspension spécifique aux déférés préfectoraux. Ce mécanisme, […] permet au préfet d'obtenir la suspension d'un acte communal dès lors qu'un moyen invoqué paraît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, et ce dans un délai d'un mois. […] Le rappel d'une obligation méconnue Le préfet fondait son recours sur deux moyens : d'une part, l'absence de consultation préalable en méconnaissance de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : « Article L. 2121-30 : Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. » » ;
[…] 30-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : Article L. 2121-30.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. » ; […]
[…] 30-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, […] 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public (…). » ; que l'article L. 212-1 du même code dispose : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : « Article L. 2121-30. […]
S'agissant de la suppression d'une école, l'article L. 2121-30 du CGCT attribue au conseil municipal une compétence décisionnelle. […] De même, l'article L. 212-1 du code de l'éducation dispose que « toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique », sauf autorisation de regroupement. […] Le dispositif : un droit de veto communal à portée territoriale circonscrite La proposition de loi comporte deux articles miroirs. L'article 1ª complète l'article L. 2121-30 du CGCT en y insérant deux alinéas nouveaux, tandis que l'article 2 répercute ces dispositions au sein de l'article L. 212-1 du code de l'éducation, […]
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