Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169
I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.
II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi le Conseil Municipal est-il compétent, sur le fondement de l'article L. 2121-30, II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour dénommer les voies et lieux-dits relevant du territoire municipal. Cette solution, législative depuis 2022, […] dans lequel ce dernier relevait qu'un nom de lieu-dit trouve généralement son origine dans la géographie, la topographie, l'histoire ou l'usage – ce qui peut également limiter les velléités de modifications intempestives. […] Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, mais seulement « sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental » (L. 2111-1 CGCT). […]
Lire la suite…Le tribunal administratif d'Orléans a considéré, d'une part, que la dénomination du jardin public « Square Kléber Malécot » portait atteinte à la sensibilité des victimes des faits de violences et voies de fait encore présentes dans la commune comme à celle de leur entourage et, d'autre part, que la nature des faits à l'origine des deux condamnations pénales alors qu'il était élu s'opposait à ce que son nom soit attribué à un espace public. (1) Article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : « Article L. 2121-30 : Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. » » ;
[…] 30-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : Article L. 2121-30.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. » ; […]
[…] 30-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, […] 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public (…). » ; que l'article L. 212-1 du même code dispose : « La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : « Article L. 2121-30.
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles publiques, après avis du représentant de l'État dans le département. Le tribunal en déduit, conformément à une jurisprudence ancienne et constante, que le conseil municipal ne peut décider de désaffecter des locaux affectés au service public de l'enseignement du premier degré sans avoir recueilli cet avis.
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