Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 5 : Attributions
Article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
Commentaires • 2
L'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, […] le paiement, ainsi que le défaut ou l'insuffisance de paiement du stationnement payant sur voirie ont la nature de redevances d'occupation du domaine public et non d'infractions pénales. […] Or, si au titre de l'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints ont la qualité d'officiers de police judiciaire, il ressort de l'article 14 du code de procédure pénale que la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, […] Aux termes de l'article L. 2121-31 de ce même code : « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12 […] aux communes de Mayotte, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2014, n° 1203010
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif. » ; que par les délibérations DE 2012/07, 08 et 09 du 16 mars 2012, […]
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L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais qu'il doit se retirer au moment du vote. […] L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. […]
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