Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 5 : Attributions
Article L2121-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — le conseil municipal n'a pas élaboré une liste de titulaires et de suppléants et a méconnu l'article L. 2121-32 du code général des collectivités territoriales ; il appartient à l'administration de prouver l'existence de la proposition de membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs ;
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[…] Vu, enregistrée le 13 janvier 2006 sous le n°0701965, la requête présentée par M. Bernard GARRIGUES, élisant domicile La Garde Guérin à Prevenchères (48800) ; M. GARRIGUES demande au Tribunal de procéder à l'exécution pleine et entière du jugement du Tribunal n° 0404870 rendu le 13 juillet 2005 et, à cette fin, d'enjoindre au maire de Prévenchères de lui communiquer les listes de contribuables prévues à l'article L. 2121-32 du code général des collectivités territoriales X, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la date de notification de la décision à intervenir et d'enjoindre au maire de prendre les dispositions afin de respecter les dispositions de l'article L. 2121-32 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 juin 2006, 03MA01606, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.521-2, L.521-3, L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, faute d'une décision préalable dont M. solliciterait l'annulation à titre principal, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Commune de Prévenchères d'établir une nouvelle répartition de cette taxe et à ce que la Cour enjoigne à l'autorité compétente d'établir les listes prévues par les articles L.2121-32 du code général des collectivités territoriales et 1521 du code général des impôts, nouvelles en appel, ne peuvent qu'être rejetées ;
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