Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 6 : Délégation spéciale
Article L2121-35 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 15
L. 251 du code électoral) et dans l'intervalle, une délégation spéciale nommée par le Préfet remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] Oui mais il faut prendre en compte les dispositions de l'article L. 5211-6-3 du CGCT : « En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l' Articles similaires
Lire la suite…L. 251 du code électoral) et dans l'intervalle, une délégation spéciale nommée par le Préfet remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] Oui mais il faut prendre en compte les dispositions de l'article L. 5211-6-3 du CGCT : « En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l' Articles similaires
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[…] La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L2121-35 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions », qu'aux termes de l'article L2121-36 de ce même code : « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l' Etat (…) » et qu'aux termes de son article L2121-38 : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente (…) ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, […] dans les cas définis par le conseil municipal (…) » ; qu'aux termes aux termes des articles L.2121-35 du même code : "En cas de dissolution d'un conseil municipal (…) une délégation spéciale en remplit les fonctions" ; qu'aux termes de l'article L.2121-36 : « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26 novembre 2010, 10NT00157, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 avril 2008, le président de la délégation spéciale instituée par le préfet de la Manche en application de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, a prononcé le retrait de l'arrêté du 28 février 2008 du maire de Chèvreville, dont la société RTE EDF Transport avait demandé l'annulation au Tribunal administratif de Caen par une demande enregistrée le 23 avril 2008 ; que, […]
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L. 251 du code électoral) et dans l'intervalle, une délégation spéciale nommée par le Préfet remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] Articles similaires
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