Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 1 : Dispositions générales
Article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 75
Il est désormais codifié à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énonce que « sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, […] Les tiers opposants persistent tout d'abord à soutenir qu'il y avait lieu de prendre en compte le nombre d'adjoints déterminé par le conseil municipal en début de mandature en application de l'article L. 2122-2 du CGCT et non, comme l'a jugé la cour, […]
Lire la suite…Décisions • 218
[…] Considérant, dès lors, que ce dépôt ne relève ni de la police spéciale des déchets détenue exclusivement par le maire en vertu de l'article L.541-3 du code de l'environnement, ni de la police définie à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, exercée au demeurant par le maire pour le compte de l'Etat, ni en l'absence de péril grave et imminent, de la police générale du bon ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique détenue par le maire en application de l'article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales ; que le préfet seul détient le pouvoir de police spéciale relative à la situation en cause ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Installation classée·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Police spéciale·
- Maire·
- Déchet·
- Aménagement du territoire·
- Police
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Maire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Habitat·
- Conseil municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération·
- Urbanisme·
- Recours gracieux
3. Tribunal administratif de Nancy, 17 juin 2014, n° 1400902
[…] 2. Considérant que la commune de Boismont ayant entre 100 et 499 habitants et par voie de conséquence 11 conseillers municipaux, son conseil municipal a prévu, comme les dispositions de l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales lui en offrent la possibilité, d'élire trois adjoints au maire ; qu'un premier tour de scrutin a été organisé le 28 mars 2014 pour l'élection de trois adjoints ; que onze suffrages ayant été exprimés lors de ce scrutin, […]
Lire la suite…- Scrutin·
- Majorité absolue·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Conseiller municipal·
- Commune·
- Majorité relative·
- Tribunaux administratifs·
- Élection municipale·
- Elire
En outre, si les syndicats mixtes peuvent être constitués, en application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, de collectivités territoriales, de groupements de telles collectivités et d'autres personnes morales de droit public, ils ne constituent pas des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. […] Par ailleurs, selon le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bien-fondé de la créance peut être contesté dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
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