Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 1 : Dispositions générales
Article L2122-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.
Commentaires • 4
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un adjoint spécial (fonction prévue par l'article L. 2122-3 du CGCT), lequel n'a pas par ailleurs la qualité d'adjoint. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cet adjoint spécial peut bénéficier d'une indemnité. Si oui, dans quelles conditions.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un adjoint spécial (fonction prévue par l'article L. 2122-3 du CGCT), lequel n'a pas par ailleurs la qualité d'adjoint. Il souhaiterait qu'elle lui indique si cet adjoint spécial peut bénéficier d'une indemnité. Si oui, dans quelles conditions.Le sujet de la présente interrogation a fait l'objet de la question écrite n° 20717 du 8 décembre 2005 et appelle par conséquent la même réponse.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code des communes, devenu l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal./ Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes ;
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[…] o elle a été prise sur le fondement de l'arrêté municipal du 20 février 2006 qui est lui-même entaché d'illégalité au regard des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que son article 2 ne prévoit pas que les permis de stationnement sont accordés à titre temporaire ; elle devra par suite être annulée comme entachée d'une erreur de droit ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2008, n° 0801086
[…] Considérant qu'en ce qui concerne l'élection du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, l'article L. 2122-7 du même code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. […] En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu » ; que l'article L. 2122-7-1 ajoute : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 » ; […]
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L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les dispositions suivantes : « Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. […] Seul l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à créer un poste d'adjoint spécial lorsque les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune sont difficiles en raison d'un obstacle ou de l'éloignement, dangereuses ou momentanément impossibles. […]
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