Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
L'installation du conseil municipal : une formalité qui n'en est pas une Aux termes de l'article L. 2121-7 du CGCT, le conseil municipal nouvellement élu se réunit de plein droit entre le vendredi et le dimanche de la semaine suivant le tour de scrutin qui a permis son élection complète. […] L'élection du maire : enjeux et procédure L'élection du maire est régie par les articles L. 2122-4 à L. 2122-7 du CGCT. […]
Lire la suite…Ainsi il est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret, conformément à l'article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette élection se déroule lors d'une séance du conseil municipal spécialement consacrée à cette désignation, généralement lors de la première réunion suivant les élections municipales (article L.2121-7 CGCT). […]
Lire la suite…[…] La commune de X a fait procéder à une étude géotechnique par la société X. Sur fondement de cette étude rédigée le 6 octobre 2015, la commune de X a pris un arrêté le 14 octobre 2015 imposant la mise en place d'un périmètre de sécurité, interdisant notamment l'accès au parking extérieur et à certains garages extérieurs et enjoignant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble X à procéder aux travaux de sécurisation préconisés par la société X dans un délai de quatre mois sur le fondement des articles L2122-2 et L2122-4 du code général des collectivités territoriales. […] -4-
[…] a déclaré ne plus l'être et a appelé tous les maires qui l'avaient soutenu à voter blanc ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue ; […] En application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du bureau de la communauté de communes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil communautaire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, […] 4. […]