Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 1 : Dispositions générales
Article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
Commentaires • 38
Pour bien saisir le cadre juridique qui s'applique à l'organisation de ces élections, un détour par les dispositions du code général des collectivités territoriales, lesquelles procèdent par renvoi, est nécessaire. […] Il s'agit d'un syndicat mixte dit fermé, constitué sous la forme prévue à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Puis surtout l'article L. 5211-2 du même code qui dispose que : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, […]
Lire la suite…Or, aux termes de l'article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. […] La loi organise une procédure identique pour les élus démissionnaires des conseils régionaux (L. 4132-2 du CGCT) ou des conseils départementaux (L. 3121-3 du CGCT). Le maire ou le président de conseil régional ou départemental ne peut évidemment pas s'y opposer, il doit simplement en prendre acte et en informer le préfet.
Lire la suite…Décisions • 251
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. ». L'article L. 2122-4 du même code dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ». […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Election·
- Maire·
- Scrutin·
- Majorité absolue·
- Élus·
- Conseiller municipal·
- Commune·
- Majorité relative·
- Collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et les délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 » ; que les convocations à une séance du conseil municipal et, par suite, à une séance d'un comité syndical d'un syndicat doivent être adressées à tous ses membres ;
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Comités·
- Communauté de communes·
- Election·
- Région·
- Conseil municipal·
- Syndicat mixte·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Lille, 10 février 2017, n° 1504513
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. » ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Election·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Ordre du jour·
- Délibération·
- Décision implicite
En droit, l'article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment que : […]
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