Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 1 : Dispositions générales
Article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 7 ()
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Commentaires • 38
Pour bien saisir le cadre juridique qui s'applique à l'organisation de ces élections, un détour par les dispositions du code général des collectivités territoriales, lesquelles procèdent par renvoi, est nécessaire. […] Il s'agit d'un syndicat mixte dit fermé, constitué sous la forme prévue à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Puis surtout l'article L. 5211-2 du même code qui dispose que : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, […]
Lire la suite…Or, aux termes de l'article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. […] La loi organise une procédure identique pour les élus démissionnaires des conseils régionaux (L. 4132-2 du CGCT) ou des conseils départementaux (L. 3121-3 du CGCT). Le maire ou le président de conseil régional ou départemental ne peut évidemment pas s'y opposer, il doit simplement en prendre acte et en informer le préfet.
Lire la suite…Décisions • 251
[…] Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les mêmes conditions, formes et délais prescrits contre les élections du conseil municipal ». […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M me C… E…, à M. A… F… et à M me B… D…,
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[…] — l'occupation du domaine public est contraire à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales qui rappelle le caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, aucune autorisation d'occupation ou de servitude ayant été créée en application de l'article L.2122-4 du même code ;
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446743, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, […] dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française. Dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2008 applicable en l'espèce, l'article L. 2573-6 du même code prévoit que les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5, les articles L. 2122-5-2 à L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, […]
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En droit, l'article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment que : […]
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