Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 1 : Dispositions générales
Article L2122-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 148 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 18
Ainsi, un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des fonctions de militaire en position d'activité dans les communes de moins de 9 000 habitants (article L. 49 du code électoral), de préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture, de fonctionnaire de certains corps de la police nationale (article L. 237 du même code) ou encore avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune (article L. 237-1 du même code). […]
Pour ce qui concerne les adjoints, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-6 du CGCT, […]
Lire la suite…Puis l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales : La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'État dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17 (…) La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.(…) ;
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[…] qu'au soutien de ce refus, le maire invoque que l'article L. 2122-26 précité ne lui impose que de permettre à tout intéressé de consulter en mairie les délibérations et arrêtés municipaux et le cas échéant, d'en obtenir copie suite à cette consultation ; que, […] sur le seul fondement de ce refus, soutenir que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés municipaux litigieux sont irrecevables ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a adressé aucune demande aux services déconcentrés de l'Etat visant à la communication de ces arrêtés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 octobre 2013, n° 1303689
[…] vainement, de produire des observations ; qu'ainsi la commune était partie au jugement rendu par le tribunal, quand bien même le conseil municipal n'a pas été appelé à désigner l'un de ses membres pour représenter la commune en application des dispositions de l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats » ; […]
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Ainsi, un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des fonctions de militaire en position d'activité dans les communes de moins de 9 000 habitants (article L. 49 du code électoral), de préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture, de fonctionnaire de certains corps de la police nationale (article L. 237 du même code) ou encore avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune (article L. 237-1 du même code). […]
Pour ce qui concerne les adjoints, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-6 du CGCT, […]
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