Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation
Article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Commentaires • 81
[…] Une telle élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints.
Lire la suite…Décisions • 277
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » ; qu'aux termes de l'article L.2122-7-1 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ;
Lire la suite…- Scrutin·
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- Tribunaux administratifs·
- Élection municipale·
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[…] — contrairement aux dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, l'élection des délégués n'a pas eu lieu par scrutin uninominal ; le recours à un scrutin de liste est illégal ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Syndicat mixte·
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- Délibération·
- Majorité absolue·
- Majorité relative·
- Scrutin uninominal·
- Scrutin de liste·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale
3. Tribunal administratif de Nancy, 17 juin 2014, n° 1400902
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales: « Dans les communes de moins de 1000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L 2122-7 » ; qu'aux termes de ce dernier article : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. (…) » ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Majorité absolue·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
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[…] le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue la notion de vote pour une élection et celle de vote pour une nomination. Il lui demande quelle est en l'espèce, […] plurinominal, à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants (articles L. 252 et suivants du code électoral), […] de liste, à deux tours avec prime majoritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus (articles L. 260 et suivants du code électoral). L'élection confère un mandat de six ans aux conseillers municipaux ainsi désignés. […] Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également que le maire et les adjoints sont élus (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT). […]
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