Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation
Article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Commentaires • 81
[…] Une telle élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints.
Lire la suite…Décisions • 277
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. (…) » ;
Lire la suite…- Election·
- Scrutin·
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- Majorité relative·
- Élus·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Commissaire du gouvernement
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. ». L'article L. 2122-4 du même code dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ». Aux termes de l'article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Election·
- Maire·
- Scrutin·
- Majorité absolue·
- Élus·
- Conseiller municipal·
- Commune·
- Majorité relative·
- Collectivités territoriales
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 449223
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
Lire la suite…- Grief tiré de ce que l'élu n'a pas fait acte de candidature·
- Protestation dirigée contre l'élection du maire·
- Conséquence sur l'office du juge de l'élection·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Élection des maires et adjoints·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Élections et référendum·
- Élections municipales·
- Griefs inopérants·
- Existence
[…] le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue la notion de vote pour une élection et celle de vote pour une nomination. Il lui demande quelle est en l'espèce, […] plurinominal, à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants (articles L. 252 et suivants du code électoral), […] de liste, à deux tours avec prime majoritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus (articles L. 260 et suivants du code électoral). L'élection confère un mandat de six ans aux conseillers municipaux ainsi désignés. […] Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également que le maire et les adjoints sont élus (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT). […]
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