Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation
Article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Commentaires • 81
[…] Une telle élection du président d'un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l'élection du maire et des adjoints.
Lire la suite…Décisions • 277
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » ; qu'aux termes de l'article L.2122-7-1 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Majorité absolue·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Commissaire du gouvernement·
- Commune·
- Majorité relative·
- Tribunaux administratifs·
- Élection municipale·
- Haute-normandie
[…] — l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et, datant du même jour que l'élection du nouveau maire d'Angers, n'a pu être rendu exécutoire, faute de publicité des résultats de cette élection en application des articles L. 2122-7 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Election·
- Domaine public·
- Commune·
- Autorisation·
- Sociétés·
- Collectivités territoriales·
- Affichage·
- Attaque
3. Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2015, n° 1508816
[…] — contrairement aux dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, l'élection des délégués n'a pas eu lieu par scrutin uninominal ; le recours à un scrutin de liste est illégal ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Syndicat mixte·
- Election·
- Délibération·
- Majorité absolue·
- Majorité relative·
- Scrutin uninominal·
- Scrutin de liste·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale
[…] le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue la notion de vote pour une élection et celle de vote pour une nomination. Il lui demande quelle est en l'espèce, […] plurinominal, à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants (articles L. 252 et suivants du code électoral), […] de liste, à deux tours avec prime majoritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus (articles L. 260 et suivants du code électoral). L'élection confère un mandat de six ans aux conseillers municipaux ainsi désignés. […] Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également que le maire et les adjoints sont élus (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT). […]
Lire la suite…