Article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2008
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Version23/03/2014
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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

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Commentaires102


2Parité et nouvelle élection d’adjoints au maire en cours de mandat : distinguons ce qui est certain de ce qui ne l’est pas encore tout fait (dans les communes de…
blog.landot-avocats.net · 16 août 2023

« quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder » (article L. 2122-7-2 du CGCT). Donc la parité s'impose bien lorsqu'il s'agit de remplacer des élus démissionnaires ou décédés. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : ” Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. […]

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3Indemnités Du Maire
M. Franck Menonville, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Meuse · Questions parlementaires · 29 juin 2023

L'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales indique que : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. » De fait les indemnités d'un maire sont fixées selon la strate de la population à laquelle appartient […]

Toutefois, conformément à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décisions95


1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 2005474
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal ». […]

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  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Délibération·
  • Propriété des personnes·
  • Conseiller municipal·
  • Parcelle·
  • Personne publique·
  • Commune·
  • Associations·
  • Chemin rural

2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 4 mai 2023, n° 2300686
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. ». L'article L. 2122-4 du même code dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ». Aux termes de l'article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. […]

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  • Conseil municipal·
  • Election·
  • Maire·
  • Scrutin·
  • Majorité absolue·
  • Élus·
  • Conseiller municipal·
  • Commune·
  • Majorité relative·
  • Collectivités territoriales

3Tribunal administratif de Lyon, 1er août 2014, n° 1403936
Annulation

[…] 28-07 […] M. X soutient que l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable à l'élection des membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, les vice-présidents et les autres membres du bureau du syndicat mixte du SCOT Bourg-Bresse-Revermont devaient être élus au terme d'un scrutin uninominal à trois tours à bulletins secrets ; qu'un scrutin de liste à main levée a, à tort, été organisé ;

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  • Syndicat mixte·
  • Election·
  • Collectivités territoriales·
  • Scrutin uninominal·
  • Tribunaux administratifs·
  • Scrutin de liste·
  • Coopération intercommunale·
  • Désistement·
  • Justice administrative·
  • Conseil syndical
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Documents parlementaires30

Cet amendement de repli propose qu'a minima lors de l'élection des adjoints dans les communes de plus de 1.000 habitants, la liste présentée soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Actuellement l'article L. 2122-7-2 oblige seulement à ce que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Ce qui autorise à placer tous les hommes en première moitié de liste et les femmes en seconde moitié, et réciproquement. De sorte à assurer une parité réelle, qui ne soit pas seulement arithmétique, mais au regard des responsabilités de chacun et … Lire la suite…
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…
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