Article L2122-13 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-12Article L2122-14
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 34

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495851
Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2025

Si, en vertu de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, […] Ainsi, l'article L. 2122-7 se borne à indiquer que le maire est élu « au scrutin secret ». […] Commençons par le premier bulletin écarté à raison de son illisibilité, le tribunal ayant jugé qu'il devait être assimilé à un bulletin « ne contenant pas une désignation suffisante » au sens de l'article L. 66 du code électoral, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] De même, le bulletin portant un nom mal orthographié n'est pas invalidé mais est attribué au seul candidat notoire de ce nom (CE 13 février 1901, […]

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2. Elections : pas de protestation pour une rectification sans modification [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 16 mars 2025

[…] https://youtube.com/shorts/UjLV87O0mU8 II. ARTICLE Le TA de Rennes avait été saisi d'un déféré électoral au titre du second alinéa de l'article L . 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. « Le préfet, […] au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales , […] les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122 […]

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3. Elections : pas de protestation pour une rectification sans modification
blog.landot-avocats.net · 5 février 2025

Le TA de Rennes avait été saisi d'un déféré électoral au titre du second alinéa de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. « Le préfet, […] au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, […] les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral. […] A supposer même que de telles conclusions puissent être regardées comme saisissant le juge d'une contestation des résultats de l'élection de Mme Gohier en qualité de maire de Bain- de-Bretagne, […]

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Décisions • 419

1. Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2011, n° 1103506Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant […] ces organismes. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; qu'en vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, […]

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[…] - les opérations électorales méconnaissent le principe de parité posé par les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales et l'alternance stricte entre les sexes que chaque liste de candidats doit respecter ; […] irrégulière des adjoints doit être déclarée nulle, conformément aux dispositions de l'article L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales ; […] peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » L'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales ajoute que : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, […]

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2012, n° 1111219Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture

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Document parlementaire • 0

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