Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le TA de Rennes avait été saisi d'un déféré électoral au titre du second alinéa de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. « Le préfet, […] au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, […] les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral. […] A supposer même que de telles conclusions puissent être regardées comme saisissant le juge d'une contestation des résultats de l'élection de Mme Gohier en qualité de maire de Bain- de-Bretagne, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; qu'en vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, […]
[…] - les opérations électorales méconnaissent le principe de parité posé par les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales et l'alternance stricte entre les sexes que chaque liste de candidats doit respecter ; […] — cette désignation irrégulière des adjoints doit être déclarée nulle, conformément aux dispositions de l'article L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales ; […] peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » L'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales ajoute que : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. […]
[…] https://youtube.com/shorts/UjLV87O0mU8 II. ARTICLE Le TA de Rennes avait été saisi d'un déféré électoral au titre du second alinéa de l'article L . 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. « Le préfet, […] au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales , […] les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122 […]
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