Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation
Article L2122-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé à des élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, les articles L. 2122-8 et L. 2122-9 sont applicables.
Commentaires • 23
L. 270 code électoral) ou des adjoints (art. L. 2122-14 CGCT). 2.2. […] habitants, l'article L. 268 du code électoral dispose que : « Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs ». […] L. 257 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] Le vote a donc été annulé et la Ville invité à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, à une nouvelle élection dans un délai de 15 jours.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (…) ; / Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, […] si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres (…) ; 2° dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire » ; […]
Lire la suite…- Conséquences tirées par le juge des irrégularités·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Rectification des résultats électoraux·
- Annulation des opérations électorales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Élections et référendum·
- Conséquence·
- Candidat·
- Liste·
- Conseiller municipal
[…] Considérant que l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales dispose en son premier alinéa que « Lorsque l'élection … des adjoints est annulée …, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. » ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Scrutin·
- Election·
- Élus·
- Conseiller municipal·
- Justice administrative·
- Immigration
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 427192
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de plus de 1 000 habitants, […] il est procédé au renouvellement du conseil municipal : / 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 258 ; / 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire « . […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- 270 du code électoral)·
- Organes de la commune·
- Commune nouvelle·
- Conseil municipal·
- Conseiller municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Election·
- Délibération
L'affaire portait sur l'élection du maire ou de ses adjoints par les membres du conseil municipal qui obéissent aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du CGCT qui prévoit que Le tribunal administratif indique de manière conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat que: « Si l'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote, il n'en est pas de même lorsqu'au lieu de répondre au souci de faciliter
Lire la suite…