Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-15 du même code : » La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. […] à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (…) « . […] Ces dispositions, dont il résulte du renvoi de l'article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l'article L. 2511-25 de ce code qu'elles sont applicables aux maires délégués, […] Il suit de là que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. […]
Lire la suite…Cette situation, bien que peu commune, est pourtant tout à fait légale et repose sur des dispositions précises du Code général des collectivités territoriales. Une élection sans candidature préalable L'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) régit l'élection du maire, et par extension, celle du maire délégué. Selon cet article, il n'est pas nécessaire pour un conseiller municipal de déclarer sa candidature pour être élu maire. […] Les articles L. 2122-15 et L. 2113-17 du CGCT permettent à un maire ou maire délégué de renoncer à ses fonctions en cours de mandat. […]
Lire la suite…[…] qu'elle justifie de l'habilitation du Maire à agir et qu'en application des dispositions de l'article L 2122-15 du Code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leur successeur […] qu'en application des dispositions de l'article L 123-1-12 du Code des l'urbanisme, faute pour la COMMUNE DE NOISY LE SEC de prouver qu'il se trouve dans l'impossibilité de réaliser les emplacements de stationnement et qu'il n'a pas acquis d'autres emplacements, sa responsabilité ne peut être engagée
[…] — la convocation du conseil municipal en vue de l'élection des trois adjoints de quartier est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, (CGCT) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales applicable à l'élection du maire et des adjoints en vertu de l'article L. 2122-8 du même code, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ;
[…] Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». […] Enfin, selon son article L. 2122-15 : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. […]
Mais les élus peuvent avoir le dernier mot, puisque leur démission devient définitive "un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée", selon l'article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales. […] Alors effectivement il y a les règles de droit pénal. […] L2122-32 du CGCT. […]
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