Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation
Article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 91
« Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle […] #8217;article L. 2122-17 du même code » L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, de prendre, dans le délai d'un mois à compter
Lire la suite…Selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. […] Il s'interroge particulièrement sur le fait de savoir si le maire doit alors pouvoir être considéré comme en situation d'empêchement et donc remplacé en faisant application de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit prendre un arrêté de déport sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014. […]
En outre, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] — il résulte des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales qu'un motif d'intérêt général ne peut être à l'origine que d'une seule prolongation pour une durée maximale d'un an, dès lors le contrat initial, […] — la convention provisoire signée le 1 er juillet 2010 présente un vice d'incompétence car y figure la mention du maire adjoint pour le maire empêché sans précision du nom de la personne signataire, ce qui ne permet pas de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2122-17 du CGCT sur le remplacement du maire, dont l'empêchement n'est en l'espèce pas prouvé par la commune ;
Lire la suite…- Service public·
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2013, 11LY02299, Inédit au recueil Lebon
[…] EL… et autres à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la requête d'appel est irrecevable car elle est tardive ; que les titres exécutoires sont réguliers au regard des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et 4 de la loi du 12 avril 2000 qui n'exigent pas la mention sur le titre du nom et du prénom de l'autorité compétente quand le signataire agit par délégation ni que ces mentions figurent sur le bordereau du titre de recette ; […] compétence pour signer les titres exécutoires en vertu de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
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#8217;article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. […] #8217;article L. 2122-17 du même code. […] Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint, d'une part, à la maire de Fresnes, […]
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