Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
Commentaires • 138
Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, et enfin aux responsables de services communaux. […]
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Lire la suite…Décisions • 472
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date…» ; que l'article R. 2122-7 du même code dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie » ; que ces dispositions combinées sont applicables à tous les arrêtés municipaux;
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[…] — sur la légalité externe, le moyen invoqué par la requérante est infondé en droit ; M. X, directeur général adjoint des ressources, bénéficie d'une délégation en application de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; le maire peut donner délégation en matière d'exercice du pouvoir disciplinaire ; il n'existe pas de domaine d'application distinct entre délégations de fonction et de signature ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2013, n° 1102809
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès verbal du conseil de discipline du 5 novembre 2010, que l'autorité territoriale convoquée par le président dudit conseil en application de l'article 7 du décret susvisé du 18 septembre 1989, était représentée par la première adjointe au maire de la commune de Rungis à laquelle le maire, qui était au demeurant, comme la directrice générale des services, victime des agissements reprochés à M. A, était autorisé à donner délégation en vertu des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; que l'autorité territoriale pouvait par ailleurs se faire assister de M. […]
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