Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
Nouvelle diffusion En matière de délégations de fonctions, voici quelques pièges à éviter évoqués au fil d'une vidéo et d'un article. […] Pour les communes L'article L. 2122-22 du CGCT, fort connu de tous les praticiens du bloc local, […] Ce n'est pas illégal mais il faut alors : – exclure de cette liste le point 2° sur la fixation de tarifs (ce point étant exclu en intercommunalité de par la formulation de l'article L. 5211-10 du CGCT) – bien indiquer des montants, des plafonds ou des modalités à chaque fois que cela est requis dans ladite liste de l'article L. 2122-22 du CGCT. […] C'est souvent omis en commune comme en intercommunalité, […]
Lire la suite…Cet article vous propose des réponses à certaines interrogations susceptibles d'émerger durant les premiers mois de la nouvelle équipe municipale. […] dans les conditions prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. […] Libre au Conseil municipal de définir la liste des attributions qu'il entend déléguer au regard des possibilités offertes par l'article ci-dessus Ces délégations peuvent être données pour toute la durée du mandat ou de façon temporaire. À tout moment, […] dans la limite du plafond prévu par les articles L. 2123-20 et L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), […] D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa : “Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal et qu'en vertu de l'article L. 2122-22, alinéa 15 : “Le maire peut, en outre, […] que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal” ;
[…] République Française Décision n°2022-405 Ville de Saint-Cloud En application des articles L.2122-22, L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Direction des affaires juridiques […] VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,