Article L2122-25 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code des communes L122-11 al. 6, CODE DES COMMUNES. - art. L122-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
7 textes citent l'article

Commentaires9


1La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : premier décorticage de l’importante ordonnance au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 24 mars 2022

[…] « 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;

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2Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière
www.adaltys.com · 12 juillet 2018

L'article L.312-2 II e) du Code des juridictions financières dispose que ne sont pas justiciables de la Cour « quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.2122-17 à L.2122-20 et L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal». […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; d) Les présidents de conseil général et, […] les vice-présidents et autres membres du conseil général; e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; f) Les […] des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; […]

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Décisions38


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 10LY02137, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints… ; qu'aux termes de l'article L. 2122-25 du même code : Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ; qu'aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage… ;

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  • Commerce

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 8 novembre 2007, 07NC00100, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant en premier lieu que s'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'arrêté préfectoral qui fixe, en vertu de l'article 10 du décret du 9 mars 1993, la composition de chaque commission appelée à examiner les demandes d'autorisation adressées à la commission départementale, doit permettre d'identifier sans ambiguïté, […] de l'ensemble de ces membres titulaires, ni davantage celle des personnes susceptibles de les suppléer dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, notamment les articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les maires ; que, dès lors, […]

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  • Justice administrative·
  • Chambres de commerce·
  • Autorisation·
  • Code de commerce·
  • Décret

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA02921, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé applicable à la date de la décision attaquée : « (…) Le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, […] par un autre élu qu'ils désignent. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-25 du même code : « Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. […]

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