Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Article L2122-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 9
L'article L.312-2 II e) du Code des juridictions financières dispose que ne sont pas justiciables de la Cour « quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.2122-17 à L.2122-20 et L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal». […]
Lire la suite…des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; d) Les présidents de conseil général et, […] les vice-présidents et autres membres du conseil général; e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; f) Les […] des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Considérant en premier lieu que s'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'arrêté préfectoral qui fixe, en vertu de l'article 10 du décret du 9 mars 1993, la composition de chaque commission appelée à examiner les demandes d'autorisation adressées à la commission départementale, doit permettre d'identifier sans ambiguïté, […] de l'ensemble de ces membres titulaires, ni davantage celle des personnes susceptibles de les suppléer dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, notamment les articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les maires ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Commission départementale·
- Commune·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Chambres de commerce·
- Autorisation·
- Code de commerce·
- Décret
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints… ; qu'aux termes de l'article L. 2122-25 du même code : Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ; qu'aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage… ;
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Urbanisme commercial·
- Justice administrative·
- Equipement commercial·
- Commission départementale·
- Supermarché·
- Alimentation·
- Maire·
- Commerce
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA02921, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé applicable à la date de la décision attaquée : « (…) Le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, […] par un autre élu qu'ils désignent. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-25 du même code : « Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. […]
Lire la suite…- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Autorisation d'urbanisme commercial·
- Commission départementale·
- Maire·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Conseil municipal·
- Culture·
- Autorisation
[…] « 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
Lire la suite…