Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Commentaires • 27
[…] Ce type d'entretien est généralement dévolu aux riverains en application des délibérations municipales pouvant être prises en application de l'article L2122-28 du CGCT qui veut que […]
Lire la suite…En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. […] Les dépenses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les dépenses obligatoires mentionnées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette obligation prend la forme d'un arrêté, édicté en application du 1° de l'article L. 2122-28 du même code (Conseil d'État, 15 octobre 1980, Garnotel). […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2122-28, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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- Liberté fondamentale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. […] le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-28 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 1008775
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 2122-28 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation, comporte des motifs qui permettaient à la société requérante, qui ne conteste pas avoir reçu notification, le 12 août 2010, du procès-verbal de la commission communale de sécurité et d'accessibilité, de connaître et, le cas échéant, de contester les considérations de droit et de fait sur lesquelles le maire de la commune de Bobigny s'est fondé pour ordonner la fermeture provisoire de l'établissement qu'elle exploite ;
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