Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Commentaires • 27
[…] Ce type d'entretien est généralement dévolu aux riverains en application des délibérations municipales pouvant être prises en application de l'article L2122-28 du CGCT qui veut que […]
Lire la suite…En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. […] Les dépenses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les dépenses obligatoires mentionnées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette obligation prend la forme d'un arrêté, édicté en application du 1° de l'article L. 2122-28 du même code (Conseil d'État, 15 octobre 1980, Garnotel). […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. […] le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-28 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
Lire la suite…- Appel d'offres·
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- Lot
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2122-28, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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- Jugement·
- Procédure pénale·
- Maire·
- Violation·
- Liberté fondamentale
3. Tribunal administratif de Mayotte, 28 juin 2012, n° 1000337
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : ( …) 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article L.2572-5 du même code dans sa version applicable : « I.- Les articles (…) L. 2122-6 à L. 2122-28 (…) sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
Lire la suite…- Délibération·
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- Annulation·
- Conclusion·
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