Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : » L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans (…) « . L'article L. 131-5 du même code dispose que : » (…) Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, […] le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire « . […]
Lire la suite…L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles ni, […] comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'art. L . 552-1 du CESEDA. […] L . 312-3 du code de l'action sociale et des familles ne sauraient être invoquées s'agissant des DPAR lesquels ne constituent pas des établissements et services relevant des catégories mentionnées au I de l'article L . 312-1 de ce code. […] R. 122-7 et R. 14-24 du code de la construction et de l'habitation et de celles de l'art. L. 2122-34 du CGCT que le préfet ne peut se substituer au maire agissant comme représentant de l'État dans l'exercice de la police des établissements […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » ; qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) » ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 (), le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales : » Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, […]