Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Commentaires • 98
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.
Par ailleurs, […]
Lire la suite…Les élus qui ne fournissent pas de travail contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne, soit, par exemple, […] Cette indemnité vise à compenser le temps consacré au mandat.
En France, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également des dispositifs permettant aux élus qui exercent une activité professionnelle de la concilier avec un mandat. […] Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, […] les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123-2, […] tous les élus salariés peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] — que la décision supprimant le paiement des heures effectuées au titre des mandats locaux est parfaitement justifiée ; que les dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales ne font pas obligation à l'employeur de rémunérer ces heures ; qu'ayant constaté des abus de certains agents qui profitaient de ce mécanisme pour s'absenter régulièrement de leur temps de travail sans en avertir leur hiérarchie, il a décidé en 2008, à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux, de ne plus rémunérer ces temps d'absence ;
Lire la suite…- Action sociale·
- Département·
- Entretien·
- Supérieur hiérarchique·
- Harcèlement moral·
- Évaluation·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Responsable·
- Enquête
[…] qu'elle gère notamment les congés annuels et est informée des dates de départ et de retour des différents et principaux élus municipaux ; qu'il ressort des dispositions de l'article L.2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriale que le crédit d'heures accordé aux 'conseillers municipaux ne doit que leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent' ; que le licenciement de A Z repose donc sur une faute grave ;
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Employeur·
- Licenciement·
- Travail·
- Faute grave·
- Mandat·
- Congé·
- Maire·
- Poste·
- Salariée
3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2010, n° 0904592
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, […] le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné. » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-24-1 du même code : « I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. […] qu'aux termes de l'article L5214-8 du même code : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Coopération intercommunale·
- Conseiller municipal·
- Indemnité·
- Région·
- Etablissement public·
- Délibération·
- Maire·
- Conseil
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.
Par ailleurs, […]
Lire la suite…