Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Article L2123-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
Commentaires • 13
Cet article est également applicable aux agents contractuels de la fonction publique, comme le prévoit le II de l'article 32 de la loi précitée. […] Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent également sur demande, d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). […] L.3123-7 et L.4135-7 du CGCT) et les fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement (articles L. 2123-10, L.3123-8 et L.4135-8 du CGCT).
Lire la suite…En application de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Cet article est également applicable aux agents contractuels de la fonction publique, comme le prévoit le II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. […] Sont visées dans ces articles l'ensemble des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux conditions d'exercice d'un mandat électif local. Ainsi, […] introduit à l'article L. 1132-1 du code du travail par l'article 86 de la loi du 27 décembre 2019 précitée, […] en application de l'article L. 2123-10 du CGCT, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA21963, Inédit au recueil Lebon
[…] — les arrêtés des 3 janvier 1991, 16 février 1996, 20 mars 2001, 13 mars 2006 et 17 mars 2011 ont été régulièrement pris par l'autorité compétente et étaient légalement fondés sur les dispositions de l'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales permettant à un fonctionnaire territorial d'être placé en détachement pour exercer un mandat de maire ; les dispositions des articles 55 et 64 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 231 du code électoral ne s'opposaient pas à ce qu'il soit placé en détachement pour occuper la fonction de maire ; il résulte des dispositions de l'article L. 231 du code électoral, […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes inexistants·
- Compétence·
- Détachement·
- Commune·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs