Article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L121-46 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 1

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 23 février 2022
7 textes citent l'article

Commentaires47


1Formation Des Maires
M. Fabien Genet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

D'une part, le code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait le droit, pour chaque élu, de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions (art. L. 2123-12 pour les élus municipaux). […] qui peuvent librement utiliser leurs droits pour financer des formations adaptées à leurs besoins, liées à l'exercice du mandat ou à la reconversion professionnelle. […]

Les maires n'ont donc pas à faire l'avance des frais d'inscription aux formations dès lors que, pour le droit des élus locaux à la formation visé à l'article L2123-12 précité, les dépenses sont acquittées directement par la commune et que s'agissant du DIFE, depuis janvier 2022, […]

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2Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Eurojuris France · 14 avril 2023

Cet article n'engage que son auteur. L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que :« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. […]

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3Formation des elus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Drouineau 1927 · 13 avril 2023

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. […]

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Décisions43


1Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 25 septembre 2023, n° 2108726
Désistement

[…] — dès lors que la formation des élus locaux constitue un droit en application de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les dépenses ainsi engendrées doivent être regardées comme obligatoires au sens du 3° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et être prises en charge par la collectivité dès lors qu'elles ont été dispensées par un organisme agréé ;

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  • Élus locaux·
  • Île-de-france·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Opposition·
  • Dépense obligatoire·
  • Compte·
  • Commissaire de justice

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 9 novembre 2010, 10BX00363, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. […]

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  • Élus·
  • Formation·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Coûts·
  • Dépense·
  • Juge des référés·
  • Provision·
  • Justice administrative·
  • Remboursement

3Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2009, n° 0803512
Rejet

[…] Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas, contrairement à celles de l'article L 2312-1 du même code relative au débat sur les orientations budgétaires, que le débat sur la formation des élus doive être organisé dans les conditions prévues par le règlement intérieur ; que, dès lors, la circonstance que ce débat ait eu lieu alors que le règlement intérieur du nouveau conseil municipal n'était pas adopté est, en tout état de cause, sans incidence sur le présent litige ;

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  • Vote·
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  • Conseil·
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Documents parlementaires74

Afin d'insuffler une dynamique au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, suivent une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. Lire la suite…
Afin d'insuffler une dynamique au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, suivent une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. Lire la suite…
Afin d'insuffler une dynamique au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, suivent une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. Lire la suite…
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