Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 2 : Droit à la formation
Article L2123-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
Commentaires • 10
[…] les personnels enseignants investis d'un mandat de maire, d'adjoint au maire ou de conseiller municipal d'une ville d'au moins 3 500 habitants bénéficient, de droit, sur le fondement de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de crédits d'heures, dont la durée varie en fonction de la taille de la commune, […] dont bénéficient également les titulaires d'un mandat départemental ou régional, en application respectivement des articles L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT. […] Enfin, en vertu de l'article L. 2123-13 du CGCT, les personnels enseignants investis d'un mandat d'élu municipal peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, […]
Lire la suite…L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée. […] Par ailleurs l'article L. 2123-13 du CGCT prévoit que les élus locaux ont droit à un congé de formation d'une durée de dix-huit jours pour la durée du mandat. […] e ministre de l'intérieur (article L. 2123-16 du CGCT).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — les conseillers municipaux, et plus particulièrement les deux conseillers absents lors de la précédente séance du 4 avril 2006, n'ont pas été suffisamment informés au regard des exigences de l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « La médaille d'honneur régionale, […] b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-49 du même code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 12 avril 2016, n° 1404495
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. (…) » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2123-12, le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation ; que selon l'article L. 2123-13 : « (…) les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation (…) » ; que l'article L. 2123-14 dispose : « Les frais de déplacement, […]
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Le remboursement des frais liés à une formation est conditionné par l'agrément ministériel pour la formation des élus locaux de l'organisme formateur et par le contenu de la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L. 2123-12 du CGCT. […] Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. […] Les élus municipaux bénéficient également d'un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation (article L. 2123-13 du CGCT). L'article L. 2123-14 du CGCT définit le périmètre du remboursement des frais de formation. […]
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