Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 2 : Droit à la formation
Article L2123-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'en indiquant que la délibération du bureau de la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES en date du 28 octobre 1998 avait pour objet de désigner les élus des communes adhérentes et les techniciens de cet établissement qui devaient participer au salon organisé à Lyon du 3 au 6 novembre 1998 ainsi qu'à la visite de diverses installations de collecte et de traitement de déchets et en qualifiant cette mission de voyage d'études au sens des dispositions de l'article L. 2123-15 du code général des collectivités territoriales, après avoir constaté qu'elle ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une opération déterminée ou d'une réalisation clairement identifiée, […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 3 novembre 1999, n° 9900320
[…] que cette mission constitue une action de sensibilisation approfondie de ses membres aux problèmes environnementaux ne s'inscrivant pas dans le cadre d'une opération ou d'une réalisation clairement identifiée d'intérêt intercommunal; que cette seule circonstance suffit à considérer que la mission litigieuse constitue un voyage d'études au sens des dispositions de l'article L. 2123-15 du code général des collectivités territoriales ; que d'ailleurs la correspondance adressée le 4 août 1998 par la CIVIS aux différentes communes successives fait explicitement état de l'organisation d'un voyage d'études au salon « Pollutec » ; que, par suite, […]
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