Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 101
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
[…] par l'article L . 2122-22 du Code général des collectivités territoriales . […] Libre au Conseil municipal de définir la liste des attributions qu'il entend déléguer au regard des possibilités offertes par l'article ci-dessus Ces délégations peuvent être données pour toute la durée du mandat ou de façon temporaire. À tout moment, […] dans la limite du plafond prévu par les articles L. 2123 -20 et L. 2123 -23 et suivants du Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] municipales et départementales. 6 Compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, […] secrétaire d'État à la présidence du conseil (compte-rendu précité). 8 Articles L . 123-4 et L . 123-5-1 du code des communes […] issus du décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes. 9 Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales . 10 Cette exigence est posée par l'article L. 2123 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;