Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Indemnités de fonction
Article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 78 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide autrement.
II.-Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints.
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Commentaires • 55
des collectivités territoriales (CGCT), […] la loi prévoit d'appliquer différents taux pour chaque catégorie d'élu municipal : les maires (article L. 2123-23 du CGCT), les adjoints au maire (article L. 2123-24) et certains conseillers municipaux (article L. 2123-24-1). Le taux, et donc l'indemnité, varient en fonction de 4 Voir l'ancien article 74 de la loi du 5 avril 1884 précitée. […] du code des communes issus du décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes. 9 Paragraphe I de l'article L. 2123-20 du CGCT. […] , d'arrondissement et de canton14 (1° de l'article L. 2123-22 du CGCT).
Lire la suite…À son tour saisie par les mêmes requérants, la Cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement des articles L. 2113-1, L. 2113-7, L. 2123-20-1 et R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales est venue rappeler, de manière particulièrement didactique, qu' « il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lors de la création d'une commune nouvelle, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales : « I – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation » ; que selon l'article L.2123-24-1du même code : « (…) II.- Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.2123-20. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2123-20- 1 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2006676
[…] — la délibération n°3.02 ne comporte pas le tableau récapitulatif requis par les dispositions de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
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L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales impose l'allocation au maire de l'indemnité au taux maximal prévu par la loi. […]
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