Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Indemnités de fonction
Article L2123-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 80 ()
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Commentaires • 5
[…] outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. […] Après chaque renouvellement du conseil municipal ou en cas de vacance, […] avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil consultatif ou de la commission consultative créés conformément aux dispositions des articles L. 2113-17 et L. 2113-23. […] Il perçoit en effet, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-21 du code précité, […]
Lire la suite…[…] outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. […] Après chaque renouvellement du conseil municipal ou en cas de vacance, […] avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil consultatif ou de la commission consultative créés conformément aux dispositions des articles L. 2113-17 et L. 2113-23. […] Il perçoit en effet, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-21 du code précité, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales : " Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et
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[…] qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que si, à la suite des arrêtés des 23 juillet 2010 et 21 janvier 2011 portant retrait des délégations, la requérante a conservé sa qualité d'adjointe et continué à participer à des réunions et assemblées générales dont elle était membre, elle n'a pas pu, en raison des arrêtés litigieux, assurer l'exercice effectif de ses fonctions d'adjointe au maire ; que dans ces conditions, elle ne peut prétendre aux indemnités de fonctions prévues par l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2009, n° 0506692
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : « La création d'une commune associée entraîne de plein droit : / (…) 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état-civil concernant les habitants de la commune associée ; / 3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 2123-21 dudit code : « le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, […]
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En revanche, la fraction de la commune nouvelle demeurant classée station de tourisme ne pourra pas continuer à bénéficier des dispositions de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités locales (CGCT) relatives à la majoration d'indemnités de fonction. Ces dernières ne peuvent être maintenues pour les communes déléguées car elles s'appliquent aux seules communes. […] En effet, l'article L. 2123-21 du CGCT précise que les indemnités du maire délégué ou des adjoints sont bien définies en fonction des articles L. 2123-20 et L. 2123-23 du même code, qui ne font pas référence à des majorations possibles pour les élus des communes déléguées. […]
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