Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Indemnités de fonction
Article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 et suivants.
Commentaires • 61
contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, […] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». 5. L'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales énumère les cas dans lesquels les conseils municipaux de certaines communes ont la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] 1° bis Les métropoles ; 1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; 2° Les communautés de communes, […] d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation […] Par conséquent, le 5 ° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré contraire à la Constitution. - Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 - Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] 8.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Le préfet soutient que les dispositions des articles L. 2123-22 et suivants du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […]
Lire la suite…- La réunion·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Suspension·
- Désistement·
- Acte
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2123-20- 1 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide autrement »; […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Indemnité·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Maire·
- Versement·
- Dépense obligatoire·
- Date
3. Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2013, n° 1105628
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. / II.-Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. […] l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. […]
Lire la suite…- Conseiller municipal·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Indemnité·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Délégation·
- Majorité
Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont susceptibles de percevoir. […]
En effet, conformément à l'article L. 2123-22 du CGCT, il appartient au conseil municipal de voter le montant des indemnités de fonction « dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ». […]
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