Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Indemnités de fonction
Article L2123-23-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 13 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier recensement.
Commentaires • 13
Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les indemnités de fonction du président d'une communauté urbaine doivent être fixées par référence au barème issu de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 (art. 13, II) et qui a été codifié à l'article L. 2123-23-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ou s'il convient, comme pour les autres EPC (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre de se référer au barème mentionné à l'article L. 2123-23 du même code.
Lire la suite…[…] l'article L . 2123 - 23 -1 du code général des collectivités territoriales visant à revaloriser le montant plafond des indemnités de fonction des maires. L'article 13 de la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a inséré un nouvel article L . 2123 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 22 septembre 2022, n° 21/03382
[…] Il résulte de ces textes que jusqu'au 1er janvier 2013, seules certaines catégories d'élus étaient affiliées au régime général et soumises, à ce titre, au paiement des cotisations sociales sur leurs indemnités de fonction, telles que définies par les articles L. 2123-23 et L. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les indemnités de fonction du président de la communauté urbaine doivent être fixées par référence au barème issu de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 (article 13-11) et qui a été codifié à l'article L. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou s'il convient, comme pour les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de se référer au barème mentionné à l'article L. 2123-23 du même code. […] En application de l'article L. 5215-16 du code général des collectivités territoriales, […]
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