Article L2123-25-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 90 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
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Commentaires10


1Le statut de l’élue ayant interrompu son activité professionnelle et qui est enceinte [VIDEO « En bref »]
blog.landot-avocats.net · 6 mars 2024

L. 1225-29 du code du travail ; art. L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. […] […] Articles similaires

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2Remplacement Du Maire Et Indemnité
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 14 février 2019

Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d'indemnisation des maires et adjoints au maire. L'article L. 2122-17 du CGCT prévoit que, « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, […] éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. […] Si l'empêchement du maire donnant lieu à une suppléance est le fait d'une maladie, maternité, paternité ou d'un accident, l'article L. 2123-25-1du CGCT prévoit, si le maire bénéficie d'indemnités journalières au titre d'une activité professionnelle, […]

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3Remplacement Du Maire Et Indemnité
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 février 2019

Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d'indemnisation des maires et adjoints au maire. L'article L. 2122-17 du CGCT prévoit que, « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, […] Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective ». […] Si l'empêchement du maire donnant lieu à une suppléance est le fait d'une maladie, maternité, paternité ou d'un accident, l'article L. 2123-25-1 du CGCT prévoit, si le maire bénéficie d'indemnités journalières au titre d'une activité professionnelle, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2208535
Rejet

[…] 7. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales au motif qu'elle n'a pas perçu d'indemnités journalières au titre de ses fonctions d'élue, dès lors que l'arrêté du 18 octobre 2022 portant suspension de ses indemnités de fonction ne couvre pas la période antérieure du 23 juin au 31 août 2022 durant laquelle elle a été placée en congé de maladie. Au demeurant, cette période a fait l'objet, en date du 5 septembre 2022, d'un arrêté de suspension d'indemnités.

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2Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2020, n° 1802579

[…] N°1802579 2 - cette délibération est entachée d'une erreur de droit, dès lors que ses absences au conseil municipal sont justifiées par son état de santé ; elle devait continuer à bénéficier de son indemnité de fonctions en application des articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales ; aucun texte n'autorise la suspension du versement de l'indemnité de fonctions ;

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3CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 mai 2021, 20NT01640, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. L'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, […] à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé (…) ». Aux termes de l'article L. 2123-24-1 du même code : « (…) II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, […] Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 (…) ». L'article L. 2123-25-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, […]

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