Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 1 : Sécurité sociale
Article L2123-25-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 90 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 10
Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d'indemnisation des maires et adjoints au maire. L'article L. 2122-17 du CGCT prévoit que, « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, […] éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. […] Si l'empêchement du maire donnant lieu à une suppléance est le fait d'une maladie, maternité, paternité ou d'un accident, l'article L. 2123-25-1du CGCT prévoit, si le maire bénéficie d'indemnités journalières au titre d'une activité professionnelle, […]
Lire la suite…Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d'indemnisation des maires et adjoints au maire. L'article L. 2122-17 du CGCT prévoit que, « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, […] Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective ». […] Si l'empêchement du maire donnant lieu à une suppléance est le fait d'une maladie, maternité, paternité ou d'un accident, l'article L. 2123-25-1 du CGCT prévoit, si le maire bénéficie d'indemnités journalières au titre d'une activité professionnelle, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 7. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales au motif qu'elle n'a pas perçu d'indemnités journalières au titre de ses fonctions d'élue, dès lors que l'arrêté du 18 octobre 2022 portant suspension de ses indemnités de fonction ne couvre pas la période antérieure du 23 juin au 31 août 2022 durant laquelle elle a été placée en congé de maladie. Au demeurant, cette période a fait l'objet, en date du 5 septembre 2022, d'un arrêté de suspension d'indemnités.
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[…] N°1802579 2 - cette délibération est entachée d'une erreur de droit, dès lors que ses absences au conseil municipal sont justifiées par son état de santé ; elle devait continuer à bénéficier de son indemnité de fonctions en application des articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales ; aucun texte n'autorise la suspension du versement de l'indemnité de fonctions ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 mai 2021, 20NT01640, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. L'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, […] à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé (…) ». Aux termes de l'article L. 2123-24-1 du même code : « (…) II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, […] Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 (…) ». L'article L. 2123-25-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, […]
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L. 1225-29 du code du travail ; art. L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. […] […] Articles similaires
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