Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite

Article L2123-26 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version28/02/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L123-10 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L123-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

Les élus visés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

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1. Retraite Des Élus Locaux

M. Simon Sutour, du group SOC, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 4 juin 2009

L. 2123-28, L. 3123-23, L. 4135-23 et L. 5211-14 du CGCT). […] Cette disposition est prévue aux articles L. 2123-26, L. 3123-21, L. 4135-21 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés prévus à l'article L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1 du CGCT, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse.

2. Retraite Des Élus Locaux

M. Antoine Lefèvre, du group UMP, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 14 mai 2009

3. Travail - Droit Du Travail - Crédits D'Heures Pour Les Élus. Perspectives

M. Dord Dominique · Questions parlementaires · 12 février 2008

Conformément à l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux réunions de son assemblée ou d'organismes auprès desquels il représente celle-ci. […] dans une commune d'au moins 20 000 habitants, d'adjoint et qui souhaite avoir plus de disponibilité peut solliciter la suspension de son contrat de travail (art. L. 2123-9 CGCT). […] L. 2125-25-2 et L. 2123-26 CGCT). À l'issue de cette suspension et en fonction de la durée de celle-ci, le salarié retrouve son précédent emploi ou bénéficie d'une priorité de réembauche dans son entreprise, […]

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