Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Article L2123-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 92 ()
Commentaires • 4
Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] la commune est tenue d'indemniser l'élu afin de garantir la réparation de l'intégralité du dommage subi, y compris en cas d'atteinte à l'intégrité physique : les règles générales de la responsabilité administrative relatives aux modalités de réparation des dommages lui sont en effet applicables. L'article L. 2123-32 du CGCT précise en outre que la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident subi par l'élu. […] Néanmoins il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, […] y compris en cas d'atteinte à l'intégrité physique : les règles générales de la responsabilité administrative relatives aux modalités de réparation des dommages lui sont en effet applicables. L'article L. 2123-32 du CGCT précise en outre que la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident subi par l'élu. […] Il convient néanmoins de souligner qu'il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, […]
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