Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Article L2123-32 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version28/02/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 44 (Ab), Loi 92-108 1992-02-03 art. 44 ecqc la commune

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 92 ()

Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 92 ()

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1. Si le maire a un accident de voiture dans l'exercice de ses fonctions, que se passe-t-il ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 18 mars 2021

2. Assurance D'Un Conseiller Municipal

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 10 décembre 2020

Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] la commune est tenue d'indemniser l'élu afin de garantir la réparation de l'intégralité du dommage subi, y compris en cas d'atteinte à l'intégrité physique : les règles générales de la responsabilité administrative relatives aux modalités de réparation des dommages lui sont en effet applicables. L'article L. 2123-32 du CGCT précise en outre que la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident subi par l'élu. […] Néanmoins il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, […]

3. Responsabilité D'Une Commune En Cas De Chute D'Un Élu À La Mairie

Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 4 juin 2020

Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, […] y compris en cas d'atteinte à l'intégrité physique : les règles générales de la responsabilité administrative relatives aux modalités de réparation des dommages lui sont en effet applicables. L'article L. 2123-32 du CGCT précise en outre que la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident subi par l'élu. […] Il convient néanmoins de souligner qu'il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, […]

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