Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
Article L2124-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] L'exploitation touristique et l'installation de bâtiments ou d'équipements de plages faisant partie du domaine public maritime sont soumises à une réglementation particulière et doivent faire l'objet d'une concession conformément aux dispositions de l'article L. 2124-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Compétence de la juridiction administrative·
- Contentieux de l'aliénation·
- Domaine privé·
- Contentieux·
- Collectivité de saint-martin·
- Domaine public·
- Délibération·
- Autorisation·
- Sociétés·
- Collectivités territoriales
[…] L'exploitation touristique et l'installation de bâtiments ou d'équipements de plages faisant partie du domaine public maritime sont soumises à une réglementation particulière et doivent faire l'objet d'une concession conformément aux dispositions de l'article L. 2124-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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- Contentieux de l'aliénation·
- Domaine privé·
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- Domaine public·
- Délibération·
- Autorisation·
- Collectivités territoriales·
- Parcelle
3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 mai 2022, 20MA02253, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […] () 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : / a) gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau « . Aux termes de l'article L. 5218-2 de ce code : » I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, […]
Lire la suite…- Régime de la responsabilité·
- Qualité de tiers·
- Travaux publics·
- Métropole·
- Commune·
- Eaux·
- Consorts·
- Justice administrative·
- Dommage·
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