Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Article L2131-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 140 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Commentaires • 39
l'article R. 2333-120-40 du même code, une illégalité d'ordre public entachant le forfait de post-stationnement mis à la charge de l'intéressé. […] A propos du cœur du problème, la commission s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pour en déduire que la délibération fixant le zonage et les tarifs, pour entrer en vigueur, devait faire l'objet d'un affichage ou d'une publication. […] Il faut en réalité combiner les dispositions des articles L. 2131-1, […]
Lire la suite…Dans un courrier du 22 février 2016, le préfet du Rhône a indiqué au maire avoir pris connaissance de la charte et l'a alerté de sa non-conformité avec l'article L. 1115-1du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Par ailleurs, concernant la compétence de la juridiction administrative, le Tribunal a rappelé que le préfet peut déférer tous les actes énoncés à l'article L. 2131-6 du CGCT, y compris ceux ne faisant pas grief (C.E., 15 avr. 1996, Syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, n°120273, Lebon p. 130). […] Il fallait aussi savoir si les chartes étaient de vraies conventions de coopération au sens de l'article L. 1115-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 462
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2131-3 du même code : « Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article
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[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal » ; que conformément aux dispositions de l'article L. 2131-3 du même code : « Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2012, n° 1001262
[…] 68-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6. / Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, […]
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