Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Article L2131-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Commentaires • 8
[…] n° 256974, aux Tables), ainsi que sur le caractère non sérieusement contestable d'une obligation (Section, 10 avril 1992, Centre hospitalier général d'Hyères, n° 108294). […] Si ces éléments conduisent à un degré suffisant de certitude sur ce lien de causalité, alors l'obligation est non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] sans erreur ni de droit, ni de qualification juridique, que la cour a estimé que l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales – interdisant des clauses de renonciation – ne faisait pas obstacle aux effets de la réception. […] Par ces motifs, nous concluons :
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Ils soutiennent en outre que le projet d'extension de la zone porte sur des biens de section du bourg de la commune de Coren ; qu'il n'est pas établi que les autorités gestionnaires de ces biens de section aient été régulièrement consultées, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que la délibération prise le 4 octobre 2008 par le Conseil municipal de la commune de Coren a été adoptée avec la participation de personnes intéressées en méconnaissance des dispositions de l'article L.2131-10 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, […]
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[…] — les incidents de chantier ne sont pas imputables à une société qui n'est pas le maître d'œuvre ; Vu le mémoire, enregistré le 9 décembre 2011, présenté pour la commune de Poitiers par la SCP Ménegaire-Loubeyre-Fauconneau qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; Elle précise que l'article 3 de l'avenant n°1 est, en application de l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, illégal et ne peut être invoqué ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 29 novembre 2011, n° 0801494
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L 2541-22 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de l'article L. 2131-10. » ; […]
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[…] « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] » […] >l'article L.2131-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas pour conséquence de limiter les effets de l'acte de réception des travaux. Ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy a eu raison d'affirmer que c'est à bon droit que la SADE pouvait être intégralement garantie par l'Eurométropole de Strasbourg. […]
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