Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune / Section 1 : Dispositions générales
Article L2132-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Commentaires • 13
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice. […] En effet, l'article L. 2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […] Le conseil municipal exerce cette compétence que la commune soit demandeur ou défendeur à l'instance (CE, 5 novembre 1947, Nègre, Lebon 406 ; CE, 23 janvier 1959, Commune d'Huez, Lebon 67). […]
Lire la suite…Aux termes des articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence pour ester en justice et y représenter la commune, tant en demande qu'en défense, est exercée par le maire, sur délégation du conseil municipal. […] À ce titre, la rédaction des mémoires contentieux et autres conclusions relève des pouvoirs propres du maire. […] Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 899.
Lire la suite…Décisions • 356
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-1 : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. » ;
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[…] 71-02-02-01 […] 2°) de condamner la commune d'Aiguines à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu'aux termes de l'article
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 février 2021, n° 18/02704
[…] 15/02/2021 […] La Scp BTSG prise en la personne de M e L, ès qualités demande dans ses dernières conclusions du 11 mars 2020 de 51 pages auxquelles il convient de ses reporter pour plus de précisions, au visa des articles L 2121-29, L.2122-21, L.2122-22, L.2131-1 et L.2132-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2224 du code civil, de
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Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice. […] En effet, l'article L. 2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […] Le conseil municipal exerce cette compétence que la commune soit demandeur ou défendeur à l'instance (CE, 5 novembre 1947, Nègre, Lebon 406 ; CE, 23 janvier 1959, Commune d'Huez, Lebon 67). […]
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