Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
[…] — d'annuler la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Mollkirch a refusé de le faire bénéficier des dispositions de l'article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que, toutefois, ce jugement n'a emporté aucune condamnation de la commune défenderesse à verser une somme au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à un quelconque autre titre ; que, quand bien même cette procédure juridictionnelle a conduit la commune de Mollkirch à supporter des frais d'avocat figurant au budget communal et s'élevant à 3 919,76 euros, M. ne peut ainsi être regardé comme ayant obtenu une condamnation pécuniaire de la commune à son bénéfice et ne pouvait donc bénéficier des dispositions précitées de l'article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, par décision du 15 septembre 2008, […] 4
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-1960 du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la 2 e chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dimancheville à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ; […] X a présenté des conclusions tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Dimancheville (Loiret) à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice causé par le rejet implicite opposé par le maire à sa demande sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 2132-4 du code général des collectivité territoriales, d'autre part, […]