Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune / Section 1 : Dispositions générales
Article L2132-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
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Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-1960 du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la 2 e chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dimancheville à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] — d'annuler la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Mollkirch a refusé de le faire bénéficier des dispositions de l'article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 4 octobre 2012, 11NC01321, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0804657 en date du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Mollkirch a refusé de le faire bénéficier des dispositions de l'article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ;
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