Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune / Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Commentaires • 111
Aussi, si la commune ne le fait pas, un contribuable inscrit au rôle de la commune peut agir en lieu et place de la commune d'après l'article L.2132-5 du CGCT.
Lire la suite…4/ De toute manière, l'EPCI a intérêt à ne pas trop tarder car, de son côté, le TA dispose de deux mois pour statuer sur la demande du contribuable. […] L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, Mery, n° 254839, Rec. p. 9 ; CE, 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. T. p. 855.
Lire la suite…Décisions • 408
[…] Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 2011, présentée par M. Y X, contribuable dans la commune d'Espalion, demeurant 9 rue B Monteil à XXX ; M. Y X demande à être autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à ester en justice et à se constituer partie civile en lieu et place de la commune d'Espalion contre le maire et l'un de ses adjoints ;
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[…] documents administratifs dont il est demandé la communication, n'entrent, par suite, dans aucune des catégories prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et faisant obstacle à leur communication ; qu'au surplus, la présente requête s'inscrit dans le cadre d'une demande présentée au titre de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Villefranche-sur-Mer de communiquer à M. […]
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 13 janvier 2003, 242768, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une association de défense des contribuables qui se borne à produire un avis d'imposition aux taxes locales établi au nom de son président ne justifie pas de sa propre qualité de contribuable inscrit au rôle des contributions de la commune. Elle n'a pas qualité pour demander à engager, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, une action en justice au nom de la commune.
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L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, […] 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. […] En transmettant directement le mémoire détaillé de Mme B… du maire alors que l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 dispose que cette transmission a lieu par l'intermédiaire du préfet, le tribunal n'a pas entaché la procédure d'irrégularité, dès lors que celle-ci permettait au maire de satisfaire à la formalité substantielle que constitue, en application de l'article L. 2132-6 du même code, […]
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