Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune / Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Article L2132-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Commentaires • 14
4/ De toute manière, l'EPCI a intérêt à ne pas trop tarder car, de son côté, le TA dispose de deux mois pour statuer sur la demande du contribuable. […] L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, Mery, n° 254839, Rec. p. 9 ; CE, 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. T. p. 855.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] Jean- Luc Y…, maire de la commune d'Annecy qui en a accusé réception le 19 mars 2015 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, […] magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 7 septembre 2015 ; […] 20 €, et qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir l'instance prévue au III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ; […] à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 6 juillet 2012, 11NT01181, Inédit au recueil Lebon
[…] que s'il soutient en effet que la dite délibération lui fait grief en cette qualité, dès lors qu'elle priverait la commune de la possibilité de récupérer les fonds prétendument détournés, il appartient seulement à l'intéressé, en vertu des articles L. 2132-5, L. 2132-6 et L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, « les actions qu'il croit appartenir à la commune, […]
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- Détournement de fond·
- Conclusion
L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, […] 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. […] En transmettant directement le mémoire détaillé de Mme B… du maire alors que l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 dispose que cette transmission a lieu par l'intermédiaire du préfet, le tribunal n'a pas entaché la procédure d'irrégularité, dès lors que celle-ci permettait au maire de satisfaire à la formalité substantielle que constitue, en application de l'article L. 2132-6 du même code, […]
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