Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2141-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 18
[…] le droit de pétition (art.72-1 de la Constitution), la consultation pour avis des électeurs (art.L. 112-15 du Code général des collectivités territoriales), l'initiative consultative (art. L.112-16 du Code général des collectivités territoriale) et la consultation des habitants d'une aire territoriale afin de recueillir leur avis sur un projet ayant un impact sur l'environnement (art. […] S'appuyant, par un courrier du 3 novembre 2016, sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […]
Lire la suite…[…] La notion de conseiller intéressé est définie par l'article L2131-11 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, […] soit comme mandataires." […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390109&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L2141-1 du code général des collectivités territoriales rappelle que le conseil municipal règle par ces délibérations les affaires de la commune.Il rappelle également que les conditions de la vente pour les communes de plus de 2000 habitants sont fixées par délibération.Dans un arrêt du 24 mai 2017 rendu sous le numéro 15MA03002, […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] 54-01-07-05 […] — la population n'a reçu aucune information circonstanciée sur l'élaboration du plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ; ils ont été tenus dans l'ignorance de l'enquête publique et de la concertation ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] 135-02-01-02-01-03-04 […] définies par la délibération du 20 février 2012, pour présenter son projet ; que les dispositions de l'article L. 2141-1 du CGCT ont donc été méconnues ; […] le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce bail devant être consenti pour plus de dix-huit années et ne pouvant dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 14MA05036, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département (…) » ; que l'article L. 2141-1 du même code dispose : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…). […]
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