Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS / CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales

Article L2142-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version28/02/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes L125-4 ecqc la commune

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()

- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.

Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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