Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS / CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale
Article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 2
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 1 I, 2 jorf 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Commentaires • 22
Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal. […]
Lire la suite…Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'ayant été saisie le 7 juillet 2016 d'une demande de communication du règlement intérieur de la commission de dérogation scolaire, le délai d'un mois dont elle dispose en application du code des relations entre le public et l'administration pour y faire droit n'a expiré qu'après la date d'introduction de la présente requête ; en outre, les dispositions de l'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas l'établissement d'un règlement intérieur organisant le fonctionnement de la commission précitée, laquelle a été instituée par une délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 et est présidée par M me Y, troisième adjointe au maire ;
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[…] 68-01-01-01-02-01 […] une information, par des supports adaptés en fonction de l'avancement des études et du projet, pouvant prendre la forme d'une ou plusieurs publications d'articles dans le bulletin municipal ou de tirés à part, d'organisation d'une ou plusieurs réunions publiques, de mise à disposition de dossiers ou encore d'organisation d'une exposition, […] des différentes actions d'information ; que la délibération prévoyait également la création d'un comité consultatif, en application des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, destiné à être associé à la réflexion pendant la période d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme ; […]
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2009, n° 0612580
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : "Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. […] Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. […] et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-2 du même code : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. […]
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- Maire·
- Commission·
- Application·
- Détournement de pouvoir
L'article 79 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. […] l'Association des cadres communaux de l'action sociale (Anccas) a émis des propositions en vue de moderniser l'action sociale locale. […] Prenant en compte la nécessité d'une souplesse et d'une liberté organisationnelle, la loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] les communes peuvent prévoir la mise en place de comités consultatifs dont la composition est fixée par le maire dans les conditions prévues à l'article L. 2143-2 du CGCT, […]
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